H-4.1, r. 13.1 - Tarif d’honoraires des huissiers de justice

Article 43 Versions de la disposition

2016-01-01

43. L’exécution d’un jugement ou d’une ordonnance qui prévoit l’accomplissement de quelque acte physique en vue de déplacer une personne déterminée porte notamment sur:

a)  un mandat d’amener;

b)  un mandat d’incarcération;

c)  une ordonnance ou un jugement rendu en matière de garde en établissement en vue d’une évaluation psychiatrique;

d)  une ordonnance d’habeas corpus enjoignant à l’huissier d’aller chercher une personne;

e)  un jugement enjoignant l’expulsion d’une personne d’un endroit donné, notamment dans le cas d’une séparation ou d’un divorce.

D. 1096-2015, a. 43.